Les obligations légales des entreprises suisses

Ce que la loi suisse sur la protection des données impose vraiment à une PME : obligations, registre des traitements, annonce des fuites et sanctions.

Quand annoncer une fuite de données au PFPDT, dans quel délai, comment et avec quel contenu. La loi suisse n'impose aucun délai de 72 heures.

Le CRA européen s'applique aux fabricants suisses qui exportent. Échéances, produits concernés et obligations, expliqués pour une PME.

NIS2 ne s'applique pas en Suisse. Mais vos clients européens vous en imposent les exigences par contrat. Ce qui vous concerne, et quoi répondre.

Équipements radio vendus en Europe : ce que la directive RED et les normes EN 18031 imposent depuis le 1er août 2025 à un fabricant suisse.

La norme IEC 62443 expliquée à un dirigeant de PME industrielle : pourquoi la sécurité de bureau ne suffit pas en atelier, zones, conduits et niveaux.

La loi fribourgeoise sur la protection des données vise les communes, les institutions publiques et les privés qui accomplissent des tâches publiques.

Avoir un site accessible depuis l'Europe ne suffit pas à vous soumettre au RGPD. Qui s'applique vraiment, et les cinq différences concrètes avec la nLPD.

Commerce, santé, fiduciaire, industrie, construction, informatique : quelles obligations cyber et de protection des données s'appliquent vraiment à votre PME.

Un donneur d'ordre exige un questionnaire de sécurité. Comment répondre honnêtement sans perdre le marché, et quoi préparer une fois pour toutes.